Nos Garanties Réglementaires

Nous garantissons en tant que professionnel agréé le bon respect des règles de l'art.
Nous nous assurons aussi de la mise en place des assurances et garanties règlementaires pour la protection de vos intérêts.
Vous trouverez ci dessous la définition des principales garanties.

La Garantie Décennale (10 ans)

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :



La Garantie Biennale (2 ans)

Elle impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.



L’Assurance Dommage Ouvrage

L'assurance dommage-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables. Les risques couverts par l'assurance sont :

Chez maison 7e sens nous avons ouvert des comptes cadres auprès de l’assurance dommage ouvrage. Cela nous permet de vous faire bénéficier de nos tarifs préférentiels !